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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b7cd58014677400848

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

débouter Mme A... de sa demande en réparation du préjudice économique résultant du décès de son époux dans un accident de la circulation, la cour d'appel retient qu'elle n'a pas prouvé que, de son vivant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

tendant à l'octroi de dommages-intérêts à raison d'un empiétement imputable à la société Provençale d'investissements, alors « que le dommage né d'un empiétement est continu ; que si même l'action visant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200567

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions visant à voir déclarer M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200031

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'évolution de la procédure ne dépend pas d'elles, parce qu'elles sont dans l'attente de l'avis d'un médecin désigné par la juridiction, il ne peut leur être reproché de n'avoir pas accompli de démarches visant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200160

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant des mesures appropriées visant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'appel, un moyen non soulevé devant l'INPI au cours de la procédure d'opposition et partant, les pièces communiquées à l'appui de ce moyen nouveau mais n'interdit pas de soumettre de nouvelles pièces visant

Source officielle
CC

cr

ésultait, des pièces et de l'instruction, charges suffisantesc/Ygor X

61372655cd58014677424bf3

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

, en vol avec usage et sous la menace de deux armes, en récidive, a dit qu'il résultait, des pièces et de l'instruction, charges suffisantes contre Ygor X... d'avoir à Vigneux-sur-Seine le 22 janvier 2002

Source officielle
CC

cr

écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/François Y

613725b4cd5801467741fece

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L... aux droits de laquelle vient la société Iseki France ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 31 janvier 2014 ; que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 1er avril 2014 en visant

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f2b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b02

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100425

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426327

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01091

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils en concluent que l'audience pouvait avoir lieu dans un délai de vingt jours. 11.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00991

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[P], alors « que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; que la cour d'appel en énonçant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq

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civ2

61372398cd5801467740bd37

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les éléments du dossier pour dire (que) les époux auraient respectivement commis des fautes pendant le mariage qui auraient

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CC

cr

613725b5cd5801467741fedf

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301021

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vinal

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CC

soc

613720aecd580146773ed644

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

primaire d'assurance maladie du Calvados les sommes que celle-ci avait remboursées au pharmacien, au motif que l'assurée n'avait pas adressé à l'organisme social la facture subrogatoire comportant les vignettes

Source officielle