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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10570
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, ont formé le pourvoi n° E 21-14.026 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Montravers Yang-Ting
Source officiellePage 10 sur 40
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02046
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Yann Z..., officier de police judiciaire, assisté des brigadiers de police MM.
Source officielle