statuant en référé (Riom, 8 décembre 2009), qu'après transfert de leurs contrats de travail à la société Fruprep France le 7 août 2009, les anciens salariés de la société Frulact France située à Saint-Yorre

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Yorre, représenté par son maire

dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 22-15.640 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Yonne

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X..., demeurant à Villeperrot par Pont sur Yonne (Yonne), ... à Vent

87-70.096 formé par Madame Jeanne, Marie Z... épouse Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne

Marcel X..., demeurant à Malay-Le-Grand (Yonne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritier de son père M.

Rose Marie, demeurant Place Jean Jaurès à Vermenton (Yonne), ci-devant et actuellement rue René Martin à Vermenton (Yonne), Sur le pourvoi n° 91-42.304 formé par M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la CMSA de l'Yonne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Paris (20ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1986 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Yonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., appartement 45 à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne),

par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société coopérative ouvrière de production L'Yonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raab Cartonnages de l'Yonne, société anonyme, dont le siège est sis

FOOTBALL de ses demandes d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF de l'Yonne et de la mise en demeure de l'URSSAF de l'Yonne du 14 décembre 2007, d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A.

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Dautin-Sureau, dont le siège social est zone industrielle à Avallon (Yonne

cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur Bernard, Marcel Z..., notaire, demeurant ..., à Thorigny-sur-Oreuse (Yonne