La ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas

ne déférant à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique, cette dernière n'est pas saisie des dispositions favorables à l'auteur du recours ; que, par ailleurs, en l'absence

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel

intérêts légaux, atteignait environ 149 635 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

statuer, ainsi, éventuellement, que les points non jugés en première instance ; Qu'en faisant néanmoins application des dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en l'absence

[H] ; Alors, d'une part, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, saisie du seul appel de M.

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'un appel incident ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, M.

de tout appel incident de la part de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait aggraver sa situation sans méconnaître l'autorité de la chose jugée en première instance et l'effet dévolutif de l'appel ;

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un motif hypothétique mais a mis en évidence l'absence de fiabilité des témoignages

d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'un appel incident, ainsi que l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a reporté

d'appel incident et statuant dans les limites de l'appel » le caractère définitif, en l'absence de contestation de la part des salariés, de leur licenciement pour motif économique mis en

S'ELEVANT A 41. 200 FRANCS, ET LE MONTANT DES ACOMPTES PAYES A 26. 105 FRANCS, IL Y A LIEU, " EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL INCIDENT ", DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE A... A PAYER A X...

fixant la créance des "copropriétaires" au passif de la liquidation judiciaire de la société Raymond C... investissements était irrévocable en l'absence d'appel principal ou incident du liquidateur, celui-ci

seul appel en l'absence d'un appel incident ; que s'il fallait considérer que, même si le ministère public n'avait pas la qualité de partie principale, il n'en demeurait pas moins qu'il avait la qualité

principal formé par les sociétés SFL et Radford, cette dernière représentée par ses liquidateurs, et de l'appel incident relevé par les sociétés Sheraton et MHLP, la cour d'appel a infirmé le jugement

d'indivisibilité, les appels incidents formés par la société MMA IARD et la société Isola sur la nature décennale des désordres ne pouvaient lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 323, 324

D... tendant à être nommé subrogé tuteur, ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident, il convient de constater leur désistement, lequel emporte acquiescement à

par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents

X... ne pouvait suppléer l'absence de toute précision quant à la nature et l'étendue des droits concédés par les artistes-interprètes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard

professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste