Hans Joachim, - la Société RJ REYNOLDS TOBACCO GMBH, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour infractions au Code de

de vols à main armée, en assistant sciemment les auteurs dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation des crimes, notamment en favorisant leur retraite, en leur facilitant la location

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

par Richard X... qu'un contact ait eu lieu entre son véhicule et celui de la plaignante ; que même si leur montant n'a pas été chiffré, les dégâts ainsi occasionnés et forcément perceptibles par leur auteur

.; "alors que, d'une part, l'indétermination des circonstances de la disparition des titres et l'insuffisance des charges contre Ghislaine Y..., voire l'absence d'identification de l'auteur des détournements

[M] et les co-auteurs et complices au motif que les investigations tendant à les identifier doivent se poursuivre ; que par conséquent, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé

N... comme l'auteur du support biologique identifié, sans mesure d'expertise pour valider cette information non scientifique caractérise une atteinte au principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Sinisa X... dont l'identité avait été relevée à l'occasion de la location d'une voiture par Pascal A... en tant que deuxième conducteur ; que ces identifications et informations ont ultérieurement été

, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine

sur la nature juridique des lieux, erreur qui ne saurait justifier l'outrage proféré ; "alors, d'une part, que l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique nécessite que

T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès

Y... et de délit de fuite, et d'avoir omis de céder le passage à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée ; "aux motifs que le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant qu'il ne peut être l'auteur

X... était identifié comme le commanditaire ; que M.

Yassir A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

les auteurs de cette falsification et les membres de la bande chargés d'écouler ces faux billets malgré le silence des mis en examen sur les éléments de ce trafic ; que seule la détention provisoire de

est établie par la preuve d'une atteinte préalable dont l'auteur est identifié et d'une réponse proportionnée à la gravité de l'atteinte, qu'en considérant qu'il ne peut être contesté que M.

Y..., été vu entrant dans le [...] puis dans un local plus tard identifié comme s'agissant du local associatif "Le [...]", M.

de délit de fuite ; "aux motifs que, "il est établi par l'enquête et les déclarations même du prévenu, qu'après avoir réussi à s'extraire de son véhicule et s'être rapproché du véhicule en feu, autour

B... et X... et de déclarer ces derniers coupables pour les faits qui leur sont reprochés ; "alors qu'en l'absence de témoins des faits à même d'en identifier l'auteur, ou d'autres éléments permettant

photo par cette dernière de l'auteur décrit comme principal ; que s'il résulte du dossier qu'après le début de cette garde à vue (5 mai 2003, 6 heures 15), Thierry X... a été entendu comme témoin, rien