d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison

2019, d'autre part, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien et omission de porter secours, commises le 14 février 2019. 3.

, de délit d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant

totale de travail et de l'incapacité permanente partielle ; "alors que la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration de jugement commun et que cette

à l'élaboration d'un plan de prévention en matière de prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables à des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, par

pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, il devra aviser l'intéressé de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception", l'employeur insistant encore, reprenant en

totale de travail de trois jours mais également une incapacité à se rendre à son travail de dix-neuf jours, a néanmoins considéré que son incapacité totale de travail n'avait pas excédé huit jours et

[U] ne prouve pas son incapacité à effectuer des travaux de jardinage, sans rechercher s'il ne se trouvait pas, du fait de l'accident, dans l'impossibilité d'effectuer les travaux lourds dont il avait

de travail totale et définitive ; que la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant d'un premier arrêt de travail, prescrit,

et de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime, telles que visées dans le dispositif du présent arrêt ; qu'en raison de la particulière gravité des faits et afin d'éviter toute réitération des

X... a été absent pour maladie du 23 avril 1981 au 1er mai 1983 ; qu'après une reprise de son emploi le 2 mai, sans pouvoir, en raison des séquelles de sa maladie, travailler comme auparavant, il a eu

totale de travail personnelle pendant plus de trois mois sur la personne de Joël X..., blessures involontaires ayant entraîné sur la personne de Bertrand Y... une incapacité totale de travail personnel

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime dès lors

X..., transporteur et négociant en fourrage, a souscrit auprès de la compagnie Union générale du Nord (UGN) un contrat d'assurance prévoyant, notamment, en cas "d'incapacité temporaire et absolue pour

totale de travail du 14 avril 1993 au 31 décembre 1993 alors qu'elle était exploitante d'un salon de coiffure ; que si elle a subi, pour d'autres causes que l'accident en question, un arrêt de travail

du salarié, de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu'en confirmant le taux d'incapacité permanente partielle nonobstant l'absence de transmission de l'audiométrie ayant permis d'évaluer

totale de travail de trois mois ; "alors que, en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier et l'accomplissement de

X..., ont été déclarés entièrement responsables de l'accident du travail dont a été victime, le 30 août 1989, M.

Duval Tecphy (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, le 25 mars 1994, un accident survenu la veille, à l'un de ses salariés que la caisse a pris en charge comme accident du travail