[Z] ; qu'or, aucun de ceux-ci ne conduisent à considérer que Mme [L] ne pouvait vaquer à des occupations personnelles pendant sa pause méridienne ; qu'en effet, le courriel du 6 janvier 2012 recommande

n'étant réservé qu'à moyen et long terme ; qu'ainsi, selon les déclarations mêmes de Christine K..., le décès qui n'était pas attendu aussi rapidement aurait été provoqué par l'action de celle-ci, l'absence

précaire liant les parties en bail commercial en raison de l'absence d'intention des parties de nover leurs relations contractuelles, alors qu'il était constant, et constaté par l'arrêt, que le bâtiment

: "si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister ; que si cette personne est absente

X..., propriétaire de studios endommagés à la suite de leur occupation par des squatters, a déclaré le sinistre à son assureur, la société Groupe La Paternelle AGP, le 16 novembre 1987 ; qu'il a mandaté

[N], omis intentionnellement de remettre un bulletin de paies lors du paiement de la rémunération et omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; qu'en retenant

Y..., ainsi libellé : "en situation de travail, faites la part des choses : ne confondez pas tout (travail et mandat syndical)" ; que ces seules énonciations ne suffisent cependant pas à établir l'intention

postérieurs et Jean-Claude Y... coupable des mêmes faits, commis jusqu'au 31 août 2000 et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que "les emplois visés par la prévention concernent les postes occupés

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que si l'intention de nover n'est

AVAIT LA FERME INTENTION DE NE PAS MODIFIER SA DECISION INITIALE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DE NE PAS PERMETTRE, EN CONSEQUENCE, AUDIT COMITE DE REMPLIR SON ROLE EN RECHERCHANT, EN

le compte de la Banque internationale d'Afrique occidentale où il s'occupait de la mise en place des crédits commerciaux et de la renégociation des dettes des pays en voie de développement ; qu'il occupa

.) ; - AUX MOTIFS QU'au soutien du dol, la SCI Pacc arguait de ce que Mme J... lui aurait caché l'existence de la convention d'occupation précaire des parties communes, la tromperie portant également

droit de jouir de ce bien pendant les nombreuses périodes de l'année pendant lesquelles les consorts B... n'étaient pas présents, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'occupation par les consorts

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT

selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est déchargé d'une affaire, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, si bien que ne commet aucune faute le collaborateur salarié qui, en l'absence

souligné que rien ne permet d'accréditer cette thèse ; qu'en revanche, les différents éléments qui viennent d'être analysés établissent sans ambiguïté que non seulement Eric Y... était informé de l'absence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'absence de toute convention entre les parties , la cour

d'aliéner, celle du 16 novembre 2010 étant inexacte pour mentionner l'absence d'occupants alors que l'immeuble accueillait cinq locataires commerciaux ; que, cette nouvelle déclaration d'intention d'aliéner

, les prévenus font valoir qu'ils bénéficiaient de la position des autorités compétentes en faveur de l'absence d'obligation de démontage annuel des établissements autorisés ; qu'ils s'appuient sur des

. ; que l'absence d'établissement, d'envoi et de mise à la disposition des associés du compte annuel et du rapport de gestion est sanctionnée par l'article 426 de la loi du 24 juillet 1966, d'une amende