devait être appréciée uniquement en fonction des voix recueillies dans le collège des praticiens-conseils, la CNAMTS et le SAPC ont conclu à la représentativité de ce dernier et à sa prise en compte dans

la représentativité du S.N.C.S. au sein de l'établissement concerné par la désignation de M.

et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité

représentatives au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008, date de publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ainsi que toutes organisation syndicale de salariés dont la représentativité

inopérante, d'une part, que, si l'on retenait que trois personnes n'avaient pu voter en raison d'irrégularités, le syndicat FO n'aurait de toute façon pas eu 10 % des voix dans l'établissement en l'absence

permettant de mesurer l'audience des syndicats dans l'entreprise, la représentativité des syndicats ne peut être appréciée ; qu'elle en déduisait qu'en l'absence d'élections professionnelles, un syndicat

permettant de mesurer l'audience des syndicats dans l'entreprise, la représentativité des syndicats ne peut être appréciée ; qu'elle en déduisait qu'en l'absence d'élections professionnelles, un syndicat

société Colas Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que le principe de fixité de la représentativité

U... par le syndicat F3C - CFDT étaient de 730 salariés ; que le syndicat avait pour sa part allégué un effectif de 566 salariés ; qu'en retenant, pour apprécier la représentativité de la CFDT, un nombre

l'article L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité

ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de

nationale dans les hôtels cafés restaurants ; alors que, d'autre part, le tribunal n'a pas dégagé de façon suffisante l'existence des critères de représentativité du syndicat précité au sein de l'entreprise

à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes ne peut exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien, qu'en l'absence

des syndicats au sein de l'entreprise, la loi instaure une discordance entre les règles de représentativité permettant de participer à la négociation collective et la règle de représentativité conditionnant

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

du syndicat ; qu'en écartant cette condition de représentativité au motif que le principe d'égalité entre organisations syndicales, de valeur constitutionnelle, implique nécessairement qu'au cours de

rechercher si les éléments constitutifs du délit d'entrave aux fonctions syndicales étaient réunis, l'audition du ministère public, d'ailleurs à l'origine des poursuites pénales, était nécessaire ; que son absence

ELECTIONS LITIGIEUSES NE JOUAIT PAS POUR L'APPLICATION DU CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE L'URCP N'ETAIT PAS REPRESENTEE DANS LE COLLEGE CADRE ET MAITRISE ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE