X..., après avoir accepté le principe d'une modification de son contrat de travail, avait voulu imposer à son employeur un retour aux anciennes conditions ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

1991, six départements ont été retirés de son secteur; qu'en contrepartie, il a été chargé de la prospection de la Suisse et de la commercialisation d'un nouveau produit "Ebène" ; qu'après avoir accepté

ETAIENT APPROPRIES A L'ETAT DE MADAME A..., ATTENTIFS, DILIGENTS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE", QUE LA PATIENTE AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE D'UNE OPERATION QU'ELLE ESTIMAIT MEME NECESSAIRE

passage sur le chemin existant sur la partie Ouest de sa parcelle ; que Mme Y..., propriétaire de la parcelle voisine, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le second moyen du pourvoi principal

Force est de rappeler qu'en application de l'article 233 alinéa 2 du code civil, l'acceptation du principe du divorce n'est plus susceptible de rétractation même par voie de l'appel sauf pour l'époux qui

vaut à l'égard des autres propriétaires et que, faute pour les consorts X... d'avoir fait connaître leur refus dans les trois mois de la signification de la demande, ces derniers sont réputés avoir accepté

locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est trouvée définitivement réalisée le 12 juillet 1984, date à laquelle la locataire a notifié son acceptation

des articles 233 et 234 du code civil sont remplies et la cause du divorce est acquise ; qu'il convient en conséquence de prononcer le divorce des époux » (jugement, p. 3 § 4 à 6) ; ALORS QUE l'acceptation

et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'en retenant en l'espèce que le paiement de la facture présentée pour un montant de 102 309 euros ne valait pas acceptation

référence à une lettre du salarié en date du 5 mars 1993 dont il ressortait que le salarié avait bien reçu l'avenant du 18 décembre 1992 avant le terme de son contrat de travail initial, qu'il en avait accepté

peut être recouru à des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée sont d'ordre public, et que le juge ne saurait les écarter au motif que l'employeur avait obtenu du salarié concerné qu'il accepte

X... avait accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique de 40 000 € ainsi que le bénéfice, au titre de la circulation autoroutière, des conditions

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988), que la société " Les Successeurs de Gaston X...", propriétaire d'un local à usage commercial sousloué aux époux Y..., est convenue avec le locataire principal

regard de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant retenu que le congé était nul, faute de conformité aux prescriptions légales et que les bailleurs avaient accepté

de lui faire ; qu'en statuant ainsi, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture dont les documents dénaturés établissaient que l'employeur en avait accepté

par le bailleur du principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire qui ne lie pas le bailleur ; que le bailleur dispose d'un droit de rétractation, même en l'absence de cause grave

une simple mesure d'attente et non une véritable sanction disciplinaire ; qu'il s'agissait en réalité d'une mesure de mise à l'écart destinée à faire pression sur le salarié pour le contraindre à accepter

pu bénéficier du congé-conversion alors, en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation

TOTALE ALLOUEE "; QUE SI CETTE ASSEMBLEE AVAIT, EN CAS DE DEPASSEMENT, ENVISAGE PUREMENT ET SIMPLEMENT UN RECOURS CONTRE LES CONSORTS Y..., UNE AUTRE ASSEMBLEE, LE 12 DECEMBRE 1966, AVAIT A NOUVEAU ACCEPTE

L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT EST REPUTE AVOIR ACCEPTE