aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour la déclarer irrecevable, que la demande indemnitaire

défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour écarter la demande, formée en appel par Mme

au motif qu'une telle demande serait l'accessoire, la conséquence ou le complément de la défense soumise au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement du solde du prix de construction

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

à l'encontre du copropriétaire récalcitrant ; ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Enfin, ces demandes ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées devant les premiers juges, ce qui n'est d'ailleurs ni soutenu ni justifié.

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; que dans la mesure où M.

et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux

de son caractère non accessoire à la demande en mainlevée exprimée devant le premier juge car elle ne tend pas à la même fin.

de son caractère non accessoire à la demande en mainlevée exprimée devant le premier juge car elle ne tend pas à la même fin.

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts

X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, a retenu à bon droit qu'une demande en partage contenait implicitement

peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres demandes présentées par la salariée'', la cour d'appel

soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande de condamnation du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident litigieux est l'accessoire

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la société X... a contesté en première instance la demande en remboursement de prêt de la banque, en faisant

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; que les demandes de la Société TECHNI-THERM ne sont donc pas irrecevables

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Digicel ne formulait pas clairement en