H..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10579 F Pourvoi n° Q 16-20.294

26 ans après le fait accidentel, la relation de cause à effet n'apparaît ni sûre ni certaine ; que les pièces produites par l'intéressé ne remettent pas en cause ces deux avis médicaux puisque

de la caisse RSI Aquitaine, défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société GAN assurances IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil

médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils

assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au

défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande M.

France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD (la société Y...), ainsi qu'un contrat de prestations d'assistance en cas d'accident auprès de la société Europ assistance, a été victime

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils

Dès lors le caractère professionnel de l'accident est établi. En revanche, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer les causes exactes de l'accident.

à la cassation ; M.

du patient lorsqu'il emporte des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'en retenant, pour écarter l'anormalité des conséquences de l'accident

6], défendeurs à la cassation.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et ce, en application

accident survenu au temps et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit établi qu'il est dû à une cause totalement étrangère au travail ; Attendu

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 1999 : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie