N... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, le 15 mai 2012, étant membre du parlement en sa qualité de député des Bouches-du-Rhône, omis sciemment de déclarer à la commission pour

avaient la libre disposition, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que fondant leurs conclusions sur les règles applicables en droit français, les parties s'étaient ainsi accordées

Globe Tdh portant notamment sur sa forme sociale, le montant de son capital social, les apports des associés, la répartition initiale du capital, son siège social et la désignation de son dirigeant que

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs et précis de cet engagement matérialisaient un accord formel et parfait, dénué de toute condition suspensive, de la part de la

transactionnel litigieux du 27 avril 2001 que "sous réserve de l'exécution intégrale de la présente convention, les parties renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque

le remboursement de cette somme pouvait être accordé à la partie civile (arrêt p. 13 1 à 3) ; que cette somme serait mise à la charge de Jean-Pierre X... et Paul A...

Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à 5 % et 4 %, appliquées sans son accord étaient sans effet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

; alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui affirme que l'employeur avait initialement refusé d'accorder à M.

industriel, a conclu, pour une durée de douze années, avec les sociétés civiles immobilières [Localité 2] et [Localité 1] (les sociétés), deux contrats de sous-location de parties de cet immeuble, comportant

au moins équivalent à celui de l'année précédente revendiqué par le salarié était débattue par les parties, l'employeur soutenant que discrétionnaire en son principe et son montant, cette prime qui ne

du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l'avenir, de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a

sur le prix du sous-loyer dès lors que le preneur lui avait adressé l'ensemble des contrats de sous-location sur lesquels était indiqué le montant du sous-loyer, cependant qu'il est exigé un accord écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 28 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action aux fins d'annulation du protocole d'accord conclu entre son conjoint et les sociétés du groupe Azur

qu'en décidant qu'il y avait eu concomitance entre la remise du chèque et celle d'un document indiquant le montant des débours et honoraires, pour en induire l'existence d'un accord sur le montant de

1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le montant des dettes de la société garantie résultait des seules déclarations de la banque ou d'une décision de justice inopposable à M.

décembre 1995, la société Apax Partners, agissant pour le compte de la société Fondasol SA en formation (la société), a conclu avec divers cédants un protocole d'accord portant sur la cession de l'intégralité