mode de calcul à partir desquels ce montant a été déterminé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2 et 5 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze jours pour dispenser le salarié de l'exécution

de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et d'avenants à cet accord ; Attendu que pour condamner la société Sofradif à verser à M.

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et que cela n'avait été qu'en conséquence de ce refus que le salarié s'était vu contraint d'accepter un nouvel emploi chez un concurrent, ce qui n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel

X... n'était pas employé à plein temps, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national

de l'article 17 de la convention collective des VRP et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des représentants de commerce du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, modifié ; qu'un appel a été relevé de cette décision par l'employeur ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée,

n'est pas recevable ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord

B..., engagé le 3 novembre 1986 par la société Electrolux ménager comme représentant exclusif, et qui a démissionné le 23 mai 1987, a fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui fait valoir que la salariée engagée à titre de VRP exclusif a droit à la rémunération forfaitaire minimale prévue par l'Accord

, d'abord en qualité de représentant non statutaire à temps partiel, puis, à compter du 6 septembre 1996, en qualité de "leader" ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimum prévue par l'accord

travail, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 751-9 du Code du travail et 17 de l'accord

X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Atlanticolor 3 M, les conclusions de M.

nationaux interprofessionnels des VRP du 3 octobre 1975 et ceux applicables aux entreprises de vente à domicile du 12 janvier 1982; que l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel

pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et l'article 5-1 de l'Accord

dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord