AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui distribuent des produits énergiques soumis à un régime fiscal privilégié, le distributeur doit être en mesure, à première réquisition du service de douanes, de lui communiquer les noms de leurs acheteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et l'acheteur agissant en qualité de consommateur mais que la notion de consommateur n'est pas définie ; que le texte n'a pas repris la définition restrictive de la directive européenne du 25 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... et de rejeter l'intégralité de ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation et 1641 et suivants du code

d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en décidant d'écarter les règles du crédit à la consommation au motif que le compte ouvert par Mme X... aurait une destination professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ou non-professionnels, la cour d'appel aurait violé l'article L. 421-6 du code de la consommation ; Mais attendu que, quoiqu'ayant relevé que la clause litigieuse avait été supprimée dans la version

concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que le prêt destiné au financement

est profane en la matière, ne sont pas de nature à troubler un consommateur averti tel que Madame Juliana A... épouse DE X... professionnelle du droit et l'inciter à agir à rebours de sa volonté ; qu'en

C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

et achat d'électricité, que la production nette d'électricité des époux M... au regard du matériel acheté ne saurait excéder celle qui leur est nécessaire pour satisfaire à leurs besoins personnels et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le