-Y...avaient vendu à cette date un immeuble pour la somme de 150. 000 francs ; qu'il est donc plausible qu'en sus des 22. 000 francs versés par le notaire au moment de la dissolution de leur communauté

auprès du Crédit Agricole puis rachetés par le Crédit du Nord ; que cette récompense a été chiffrée par le notaire, Maître [H] à la somme de 70555,92 euros ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur [Q]

de l'immeuble de la Porte en Ré en 1996, ses droits indivis ont été payés au moyen de deniers donnés par son époux, d'autre part, qu'elle a donc reçu de son conjoint une libéralité de 209 000 francs ;

entrepris par les copropriétaires sans autorisation préalable de l'assemblée générale, était sans incidence sur la réalité juridique et la destination du lot acquis par les époux X... qui n'ont été révélées

séparé de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités

les dettes qui sont la charge de la jouissance d'un bien acquis par un époux au cours de l'indivision postcommunautaire ; que l'arrêt relève que l'immeuble qui était la propriété de la SCI Bella Vista

mais que le prix de vente de l'immeuble indivis d'Amiens, dont l'épouse détenait 70,14 % qu'elle n'a jamais perçus, a été déposé sur ce même compte, et que cette seconde acquisition a été financée au

de 54.892,25 euros a été transférée du PEA vers le compte de Monsieur [F] le 10 avril 2012 ; qu'elle soutient que cette somme lui avait été donnée par son mari, que l'intention libérale se déduit du versement

a acquis par une libéralité de l'autre époux.

avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auxquels ils ont été employés ; qu'en ce cas, les droits du donateur n'ont pour objet

X... et Mme Z... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que

Y..., d'autre part, est non pas d'avoir acquis les appartements dont ils demeurent propriétaires mais d'avoir perdu une chance de ne pas avoir acheté s'ils avaient été bien informés des avantages réels

le lot n° 2 avait été vendue le 5 janvier 1951 aux époux A... qui l'avaient rétrocédée aux consorts Z... par acte du 18 mars 1952, que la superficie acquise par les époux Y... le 19 septembre 1961 correspondait

les époux sont donc soumis au régime français de la communauté de biens meubles et acquêts en vigueur lors du mariage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que, nonobstant le fait que les époux

Y..., d'autre part, ont acquis, respectivement de M. Z... et de M.

par la SC1 Les Jardins de Marie auprès de la SCI [E] du terrain situé à [Localité 1], la construction de tous immeubles sur ce terrain, la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits,

Y... lui demeureraient propres ; qu'enfin, Mme X... serait tenue de donner à bail rural à son ex-mari la parcelle cadastrée ZI 23, dont la propriété lui était reconnue ; que Mme X... et M.

de Piraillan est constitué d'un terrain sur lequel les époux ont durant la vie commune fait construire une maison et a été acquis indivisément par les époux pour moitié chacun, que l'acquisition de cet

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Lionel X..., et Florence Y... sont propriétaires indivis d'un immeuble sis [...]                                              , acquis le 15 mai 1992; Ce logement

domicile que celles effectuées à l'égard des autres personnes ou sociétés jugées impliquées par le juge d'instruction dans les faits dont il était saisi portaient atteinte à ses intérêts ; "alors,