[H] [T], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de la valeur des locaux commerciaux abritant le fonds ; Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'acte de vente des locaux commerciaux que le prix avait été payé comptant au moyen des deniers personnels

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme J...

Jean X... a versé en trop la somme de 6.015 € pour les charges et en procédant à la compensation avec la créance de Mme Sylviane Y... pour les loyers, M.

Fruits est prescrite, dire que l'action engagée par Mme Q... relative aux fruits tirés de la jouissance exclusive par M. L... des parts sociales de l'EARL [...]

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels

B..., tant en leur nom personnel qu'en tant qu'héritières de leur mère H...

qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la créance est toutefois soumise à la prescription quinquennale résultant de l'article

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], contre

J... de quitter son poste manque donc de clarté et de rigueur et la cour ne peut en déduire si au-delà du personnel soignant la mobilité et la disponibilité du personnel au sein des différents services

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trelleborg industries, société par actions

Assurer la sécurité du personnel et des biens, ainsi que le respect des obligations environnementales. Manager le personnel de l'usine de Portes les Valence. Améliorer les performances industrielles.'

M..., action recevable car tendant aux mêmes fins que ‘l'action en nullité et dont le délai de prescription a été interrompu par l'assignation du 12 janvier 2012 ; que les consorts C...

Philippe Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la Société d'édition

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, domicilié [...]                               , contre

Actuellement, plus de 98 % de la Convention sont appliqués et bénéficient à l'ensemble des personnels permanents ou temporaires de l'Hôpital Saint-Martin.

afin de voir fixer la créance de la succession de Marc Y...

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Karine Z..., épouse A..., domiciliée

S..., domicilié [...] , 2°/ à la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II. M. H...