Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de toutes personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de s'adjoindre ou substituer, puis que la cession des actions est acceptée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Maol et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Yatch club

. ; que les époux Y... ont agi contre les vendeurs et leur notaire aux fins de réitération en la forme authentique de la vente à leur profit ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter

, qui ne peut pas contrôler l'endos du chèque remis par le tireur à son bénéficiaire qui l'endosse, ainsi que la liste des bénéficiaires des virements d'ordres groupés ; que la sommation du 23 mai 2011

TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme O...

Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre

aucune conséquence à l'égard du bénéficiaire, qui avait fait de l'inaccomplissement de cette condition réputée inutile la cause déterminante de son retrait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

le syndicat n'avait pu interrompre la prescription biennale de l'action en indemnisation contre l'assureur ; qu'il s'ensuit que, sans violer les textes visés au moyen, la cour d'appel a, à bon droit déclaré

SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de M.

purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

de son assignation, faute de l'avoir indemnisé, son action contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de gestion du petit Vivier, venant aux droits de la SCI du petit Vivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

capital tiré doit être amorti en une ou plusieurs fois suivant les modalités de la convention ; qu'elle permet donc au bénéficiaire mettant son compte courant en situation débitrice en cas de besoin,

X... et d'actionner ainsi la clause de cession forcée des actions de manière potestative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978. SUR PROPOSITION DE M.

[H] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur

Y...) la somme de 650 000 francs et s'être engagé à la lui rembourser ajoutant qu'il acceptait à titre de garantie une lettre de change de 786 000 francs ; que ladite lettre a été acceptée par M.

Z... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net, et ses trois enfants, qui y ont renoncé ; que la société A..., C..