directe contre le maître de l'ouvrage ; qu'en cours d'instance, elle a formé contre ce dernier une demande additionnelle en réparation fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en

de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré dans une construction, d'une action contractuelle directe, ne peut exercer une action récursoire en garantie des vices cachés que si

a assigné la société Sericos en réparation de diverses malfaçons; Attendu que la société BM Costamagna fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en réparation des désordres et malfaçons

de l'ouvrage, ont fait construire une maison d'habitation par le groupement d'entreprises EGBMM, représenté par M.

en garantie décennale contre les AGF, l'arrêt retient que les ouvrages étaient en état d'être reçus en novembre 1983 et qu'en matière de réception dite judiciaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de

général, sans rechercher si le maître de l'ouvrage, qui aurait été la SCI constructrice, aux droits de laquelle venait le syndicat de copropriété, avait été ou non profane et avait pu, ou non, découvrir

instance pouvant être saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite ; que l'écoulement du temps ne fait

1975, portant signature de l'entreprise de chauffage Arizzoli, ne contenant aucune réserve, manifestaient l'approbation "claire" du maître de l'ouvrage à l'installation de chauffage réalisée et qu'en procédant

de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage par la société Générali Assurances IARD (société Générali), venant aux droits de la compagnie la Concorde, a, en 1989, fait construire un immeuble dénommé

X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 22 octobre 1981, chargé M.

de l'ouvrage promoteur, condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage à réparer les désordres subis par la propriété voisine en raison des travaux de construction, aux motifs que si le

remboursement des sommes qu'elle avait réglées ou était susceptible de devoir régler à celle-ci, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette action formée par le maître de l'ouvrage contre des locateurs

A... ont acquis de la société civile immobilière Domaine de Hauterive (la SCI), maître de l'ouvrage, des appartements en l'état futur d'achèvement, dans un groupe d'immeubles, dénommé "Résidence de Hauterive

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

pas à répondre du défaut d'étanchéité qui lui était reproché, et qui n'était imputable qu'à la carence du maître de l'ouvrage; 2°/ que l'assureur, qui n'a pas encore versé une indemnité d'assurance, ne

; que les locateurs d'ouvrage n'ont pas été mis en cause ; que les maîtres d'ouvrage ont été condamnés à indemniser l'association syndicale libre ; que le 11 juin 1992, la société AAI a assigné en référé

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261