relative à la réduction, l'action en partage ayant été engagée dans des conditions telles que les appelantes en ont été immédiatement informées et l'ont accepté.

, - indivision Christian Y... 565 actions,- Abel Y... 113 actions,- autres 5 actions ; ; que selon protocole en date du 16 juin 1998, l'indivision Christian Y... a vendu à la MIS 465 actions de la SIMAT

Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.

E... était également insolvable au moment de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que

; AUX MOTIFS QUE sur l'évaluation des terres et des immeubles, objets des donations consenties les 8 février 1990 et 19 juin 2001 par [T] [L] à [H] [D] et leur réduction éventuelle, il s'

appelants fondent leur action en nullité sur le dol ; qu'ils soutiennent que la donation-partage est entachée de dol constitué par des manoeuvres, mensonges, omissions et fausses déclarations sans lesquelles

(ALINE) VEUVE Y..., DIT Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR Y...

d'une réduction en nature et non en valeur de la donation excédentaire, en raison de la renonciation de Monsieur X..., et qu'à ce titre, ils pourraient devenir coïndivisaires du bien vendu si celui-ci

de la somme de 70.000 euros au titre d'un don familial, la donation du 18 avril 2008 par laquelle Mme Z... donne à son fils Grégoire Z... de la somme de 70.000 euros au titre d'un don familial, la donation

peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte que l'action paulienne ne peut être accueillie que si sont réunies les

X... agissait en son nom personnel et non au nom de l'indivision, ce dont il se déduit que les premières étaient des tiers à l'instance engagée contre lui seul, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a

Il n'est ni justifié ni même allégué par les époux D... que la donation-partage aurait manqué à son objectif.

et la réduction des libéralités excédant la quotité disponible. 17.

le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qu'il lui avait faites, et que le juge du divorce en avait tenu compte ; que ces énonciations caractérisent une renonciation non équivoque de

S..., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. W... U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L...

simplifiée, 3°/ à la société LBO, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 4°/ à la société Lur Berri distribution, société par actions simplifiée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette A..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

W... ; que ce jugement avait rendu exigibles les droits de donation, peu important qu'il ait été rendu par une juridiction administrative et non civile ; que le champ d'application de l'article 757 du

U... a bénéficié de donations déguisées de la part de M. Q...

motifs propres que Madame Paulette Y... interjette appel pour voir réformer le jugement entrepris qui a admis l'action en réduction pour atteinte à la réserve, dite action en retranchement ; que, formant