au titre des indexations, comportant le rappel des termes de la clause résolutoire et restée vaine, Mme X... a assigné la société Someco en constatation de la résolution de la vente et paiement de diverses

, la nullité pour dol du contrat de bail commercial du 27 septembre 2004 et, à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, outre le paiement de la somme de 67.077 euros ; que le tribunal s'étant révélé

du contrat de location visée par Mme [C] entend voir prononcer à titre principal la résolution du contrat de location financière en application de l'article 8.1 de ses conditions générales selon lequel

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, constaté « que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail du 25 juin

S... ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, à compter du 2 juillet 2014, aucune action en résolution du bail et en expulsion du preneur, ne pouvait être exercée par « l'indivision

propriétaire pour toutes les actions qu'il jugera nécessaires et notamment en cas de demande de résolution de la vente ou de réfaction du prix ; d) en cas d'action engagée contre le fournisseur ou le constructeur

époux Y... ne puissent demander la nullité du contrat de vente pour absence de délivrance de la garantie d'achèvement, leur action subsidiaire en résolution de la vente ne pourrait qu'être accueillie,

le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire

'oppose dispose d'une contre-créance certaine, liquide et exigible ; que cependant ses prétentions principales pourraient relever plus exactement d'une demande en résolution judiciaire du

résolutoire prévue par l'article 1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ;

du bail consenti à la société et à son expulsion des locaux, et qui s'est en même temps abstenu d'informer les cautions de l'existence de l'action résolutoire formée contre la société débitrice principale

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

de l'indemnité contractuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription des actions en résolution et nullité du contrat de vente de la pompe à chaleur, aux termes de l'article 2224 du code civil «

DELANNOY UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE GARAGISTE A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA DAME DI BATISTA QUI LUI

acte interruptif de la prescription avant cette date ; qu'en refusant de constater au besoin d'office la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens

d'une vente immobilière réside dans la loi, impose de ne retenir l'opposabilité de la résolution à l'ayant cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si l'action ayant conduit à la résolution

Cormier se fondent non pas sur les contrats de vente et dans le cadre d'un débat sur le prononcé de la résolution des ventes ni même sur la constatation par le juge du jeu de la clause résolutoire après

principal ; qu'en l'espèce, la société Locam sollicitait le paiement des sommes qui lui étaient dues par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats de location financière consécutive

des contrats conclus avec la société Groupe Solaire de France et la société BNP Paribas Personal Finance ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme [D] également sollicitent la résolution du contrat principal et celle

peut justifier que le juge en prononce la résolution ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société Pinon en résolution judiciaire du contrat de bail, la cour d'appel s'est bornée à relever