fiscal subi par la société Artimon, de déduire du montant de ce redressement la somme de 122.795,17 € correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie

; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant le juge de l'impôt, saisi tardivement, la société a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats Fidal (l'avocat), chargée

du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... ; Déclare irrecevable l'action

Contestant les chefs de redressement n° 3 et 4 portant respectivement sur le forfait social sur les jetons de présence et sur la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, la société

par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation notamment envers un citoyen chargé d'un mandat public) et réprimé par les peines prévues par l'article 30 de ladite loi ; "alors, enfin que

Y..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la société Sodero a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société

par la cessionnaire dès lors qu'il était achevé lors de la cession, tout en observant pourtant que la cessionnaire avait procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, qu'elle

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant la société Fors France de son action en enrichissement sans cause engagée à l'encontre de la société Santé

l'information suffisante requise pour lui permettre de mettre en mouvement l'action publique et de justifier que le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux et de pouvoir

Richard, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en confirmant le jugement ayant rejeté au fond l'action en nullité de la cession intentée par les consorts Y..., tout en constatant que cette action était irrecevable

. ; qu'Adolphe Y... a saisi, le 18 novembre 2005, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, action reprise par ses ayants droit après son décès intervenu

; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a cédé à la société la totalité de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré qu'en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru

peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit

fiscal, la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de l'expert-comptable qui n'a pas suivi les exigences fiscales ne court pas tant que le redressement n'est pas définitivement acquis

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

définitivement rejetée, doivent être considérées comme des actifs faisant partie du périmètre de reprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et

Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M.

le délai de prescription de l'action publique applicable à la banqueroute et aux infractions voisines « ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le coût des travaux de reprise des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que, dans des conclusions restées sans réponse, M.