de déplacement sur la période de 1994 à 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt Attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre

du préjudice matériel au motif que la SNCF calculait son préjudice à partir du prix de revente des marchandises volées et non du prix d'achat « préjudice réellement subi par la victime » (jugement, p.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et aux motifs propres que, sur le marchandage, aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini

suffire à établir seuls la preuve d'une infraction, ils valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges ; qu'à titre liminaire, il importe de rappeler qu'aucun

du chef de vol et, en conséquence, a débouté la société Technicolor, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en janvier 1999, Jean X... a été embauché par la société Technicolor, dont l'activité

d'un rappel de rémunérations relatives à des prestations effectuées entre 2007 et 2009, au titre des résiliations de ses contrats qu'elle estimait fautive et abusive, et au titre du caractère

aux faits de la prévention, la Cour n'a pu légalement condamner le prévenu du chef d'escroquerie ; " 2) alors que, d'autre part, les garanties bancaires relatives aux opérations de revente des marchandises

des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger sans titre, de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle

solidairement avec les autres prévenus à une amende douanière unique de 180 174,88 euros égale au tiers de la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction qui lui était reprochée, augmentée

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnités de repas, alors «qu'en application de l'article 3 du protocole d'accord du 30 avril

manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable de recel commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité

La société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés

de rappel de salaire, à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié

Z... coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier

fictivement saisies et a ordonné la confiscation des marchandises réellement saisies ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le CNCT de ses demandes au titre

Saint-Basile... 06 Mougins, acquise le 29 novembre 1989 sous le régime des marchands de biens pour 5 710 000 francs ; cette société a été propriétaire occupante de cette propriété jusqu'au 31 décembre

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

intermédiaire, transports au pays et à l'étranger, expéditions de marchandises, dépôts de marchandise, export import, tourisme, transports de passagers, hôtellerie et services liés à cette activité et

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour marchandage, l'a condamné à 50 000 francs d'amende,, ainsi qu'à la publication