n'a pas fait l'objet d'une admission au passif de M.

pas justifié de ce que les liquidateurs seraient en mesure de solder les comptes par la réalisation d'autres actifs », sans constater que le montant exact du passif était connu et arrêté définitivement

X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement et de déclarer irrecevables ses demandes tendant au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de l'excès de pouvoir du juge-commissaire

collective était contestée dans son principe ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, juge de la procédure collective, saisie d'un recours contre la décision de non admission du juge-commissaire

Y... a déclaré une créance chirographaire de 42 399,73 euros, dont le montant a été contesté par la société MJA, ès qualités ; Attendu que pour admettre au passif de la procédure la créance pour la

Euroclinik et la société anonyme Euroclinik ont été mises en redressement judiciaire le 12 octobre 1989, cette procédure collective étant étendue par le même jugement à Mme X..., dirigeante des deux sociétés

de la procédure collective, devaient être garantis par l'AGS ; qu'enfin, M.

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial (la société d'HLM) ; que le syndic de la procédure

à titre provisionnel seulement et que la procédure pour parvenir à une admission définitive aurait consisté pour lui à saisir de nouveau le juge-commissaire sitôt qu'il était en mesure de chiffrer sa

Z..., représentant des créanciers ; que, le 16 novembre 1992, le tribunal de la procédure collective a adopté le plan de cession partielle portant sur un ensemble d'éléments d'exploitation en précisant

collective, du solde créditeur du compte courant de la société Desse ouvert dans ses livres vienne en déduction des sommes pour lesquelles elle demandait son admission ; Attendu que la société Desse

X... affirmant que le CIC et les autres banques ne justifiaient d'aucune déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective de la société ITT non plus a fortiori de leur qualité de créanciers

[E] était domicilié au « [Adresse 4] » dans le cadre de la procédure collective de la société PN Béton Neuville, et au « [Adresse 2] » dans le cadre de la procédure collective de la SCI Martin la cour

Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la SMC justifiait d'une décision définitive d'admission de ses créances

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2000), que la société en nom collectif

civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission à titre provisoire de la créance déclarée par la SA Société Générale au passif du règlement

à la procédure collective et l'admission au passif de cette créance pour la somme de 162.354,46 euros ; qu'il s'ensuit que le moyen tenant à l'extinction [sic] de la créance faute de production de la

14 août 2002, pour 492 479 euros de droits et 92 131 euros de pénalités, le receveur a, le 6 novembre 2002, en outre sollicité l'admission à titre définitif de sa créance pour la somme de 492 479 euros

chirographaire et reçu du mandataire liquidateur un certificat d'irrecouvrabilité ; que le 9 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que le montant de la condamnation soit fixé au passif

à déclaration ; que statuant, comme il lui était demandé, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en paiement et