X... a été embauché par la Société générale, le 13 novembre 1984, par contrat à durée déterminée, pour pourvoir au remplacement d'une assistante sociale pendant son congé de maternité et pour une période

de la propreté traditionnel dans l'entreprise, vers le secteur du BTP alors qu'il ne maîtrisait ni la réglementation ni les pratiques professionnelles relatives à ce secteur, l'inadaptation

délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ; que les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article

en détachement sur les points relais ; les pièces produites aux débats ne permettent pas à la cour de déterminer les périodes d'affectation en détachement sur point relais de chaque salarié ; dès lors

A la date de rédaction du présent protocole, le secteur de base est le secteur ATR, le secteur supérieur est le secteur CRJ. XVI - Affectation avions nouveaux : A.

L'article D 1242-1 du Code du Travail énonce, en application de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

février 2001 par la société Irriservices en qualité de caissière au magasin de Montélimar puis a exercé les fonctions de vendeuse dans le même magasin ; que par avenant du 6 janvier 2006, elle a été affectée

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que Mme X... a été engagée par la société Nestlé France par contrat à durée déterminée

X... a été engagé par la société Maser Engineering en qualité de chargé d'affaires par contrat à durée déterminée du 3 mai 1999 transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2000 ; qu'à compter

temporaire sur un autre site, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si compte tenu du refus par plus de dix salariés de leur affectation durable sur un autre secteur géographique,

A l'embauche, il reçoit l'affectation suivante : chantier Shell [...].

l'entreprise concernée, secteur déterminé en fonction de la nature des produits fabriqués ou commercialisés, étant observé que la nécessité d'une réorganisation ne peut constituer un motif économique

Il souligne que cette demande n'est pas conforme à l'article R.4623-9 du Code du travail et qu'il convient d'affecter chaque nouvelle entreprise adhérente à un médecin déterminé et il rappelle les termes

X... engagé sous contrat initiative emploi à compter du 3 avril 2000 pour une durée déterminée de vingt-quatre mois par la société DB signalisation a vu la relation de travail se poursuivre à partir du

Frédérick XX..., domicilié [...], contre vingt-sept arrêts rendus le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société BB..., société

contrat à durée déterminée d'usage du 11 octobre 2016. 2.

de l'enseignement et que le recours au contrat à durée déterminée pour un emploi de formateur était d'usage, l'arrêt retient que la société établit que son secteur d'activité est la formation par l'organisation

sauvegarde de sa compétitivité ; que lorsque cette société appartient à un groupe, la nécessité de cette réorganisation et le caractère indispensable de cette sauvegarde doivent être appréciés au regard du secteur

aéronautique, était nécessairement de nature à affecter, directement ou indirectement, la société Akka IS qui exerce cette même activité dans ce même secteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Dès lors la réorganisation de l'entreprise était bien indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dans le groupe.