qu'en mettant à la charge du demandeur la preuve qu'il n'était pas seul responsable de la situation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'ayant retenu que l'affectio

Y..., ni enfin de l'affectio societatis entendue comme la volonté d'union et l'acceptation d'aléas communs ; que la cour d'appel a ainsi procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que

n'était pas démontré ni même soutenu que les associés n'avaient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'avaient pas partagé les bénéfices et les pertes et qu'il n'y avait pas eu d'affectio

capital représentatif de sa part dans une société créée de fait avec eux, sans qu'il y ait lieu à dissolution de celle-ci, et au bénéfice net correspondant à cette part alors, selon les pourvois, que "l'affectio

demande, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des éléments soumis à son appréciation démontrait une volonté commune de collaborer sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune, que "l'affectio

garantissait (article 1-3) "dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code civil, le paiement des travaux de réparation de construction à la réalisation de laquelle le sociétaire

apparente régularité formelle, l'acquisition des titres de la SIIPH s'est faite par l'intermédiaire de la société LMO, "coquille vide" entre les mains de la société CMV, qui n'était animée d'aucune affectio

CONTROLE DANS LA GESTION SOCIALE, CE QUI, AU TERME DES STATUTS, CONSTITUAIT LA CONDITION DE SA PARTICIPATION ACTIVE, VOLONTAIRE, CONSCIENCE ET EGALITAIRE DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI CET " AFFECTIO

X... ne rapportait pas la preuve d'une persistance, au cours de la période d'exploitation retenue - 21 mai/ 19 août 2010 -, des éléments constitutifs de la société, et notamment de l'affectio societatis

L'affectio societatis reposant spécialement sur un accord permanent quant à ces points, les actionnaires du groupe B et A ne sauraient envisager de continuer à administrer conjointement au travers

au budget annexe des prestations sociales agricoles, de sorte qu'à ce titre elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée

DE M Y..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT AVEC MLLE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR RECONNAITRE LA REALITE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LES JUGES DOIVENT CONSTATER 1 L'EXISTENCE DE <L'AFFECTIO

Y..., ni que ce dernier ait pris des décisions sociales dans son intérêt exclusif, ni que les associés n'aient pas eu d'affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Jean X... est devenu, à compter du 12 juin 1992, seul propriétaire des parts sociales de la SCI, et qu'en conséquence en l'absence d'affectio societatis entre plusieurs associés depuis 1992, la SCI est

Y... et X..., médecins, pour l'exercice de leur activité, à la date du 1er janvier 1993, en constatant que c'est à cette date que tout affectio societatis a disparu entre ces associés ; D'où il suit

societatis et partage des moyens matériels ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

societatis, ni enfin la participation de Monsieur et Madame Z...aux bénéfices et pertes de ladite société ; qu'en effet, la seule destination des fonds prêtés, connue des prêteurs, à la création de la

Il en résulte que durant l'adhésion à la coopérative, la clientèle du sociétaire est gérée par la coopérative et que l'adhérent doit respecter la clause d'exclusivité.