R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de

des mises en demeure ; que la société a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler ces redressements, alors, selon le

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Lyonnaise des eaux France (la société), un redressement suivi d'une mise en demeure, pour six de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises en demeure litigieuses émises en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale précisaient la dénomination de l'organisme

de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

approuvée par le directeur général de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) par décision du 11 décembre 2017 ; qu'en jugeant que l'URSSAF Centre-Val de Loire n'était pas habilitée

centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que l'arrêté de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF du Finistère disposait que « les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a précisé par circulaire en date du 16 juillet 1999 qu'il appartient aux URSSAF de rapporter la preuve que le cotisant a bien été informé du contrôle

l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle

CIV. 2 SECURITE SOCIALE C.B.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale [ACOSS] est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[H] d'avoir travaillé sur une réponse à appel d'offre pour l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ; que l'employeur fait valoir à ce titre qu'il avait pourtant

; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour confirmer l'annulation de ce redressement, la cour d'appel, après avoir relevé que seules s'appliquaient les dispositions

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF des Côtes-d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

sociale tunisienne ait refusé de procéder à l'affiliation de Mme X... à l'assurance vieillesse tunisienne, la cour d'appel, qui en a déduit que la sécurité sociale française n'était pas tenue de l'affilier

des organismes de sécurité sociale (Acoss).