encadrement commerce et services CFE-CGC, de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, de la fédération commerce et services UNSA, et Prism'emploi, de Me Haas, avocat de la société Agence d'emploi

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

correspondant à la qualification d'agent de maîtrise niveau 1, échelon 2, coefficient 160 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et de l'avoir condamné en conséquence

[l'agent] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que son emploi nécessite un contact permanent avec le public au sens du règlement intérieur type précité ; qu'en effet, [l'agent] se borne

direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte

[N] [R] et des huit autres demandeurs aux pourvois, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après

[D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M

des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989.

qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches

des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989.

X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., employés par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'Association) en qualité d'agent de sécurité - dont les emplois ont été classés, pour M.

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à cette société, sans constater que l'activité effectivement exercée par la société Les Résidences de la

des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ; que dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise

du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ; qu'il résulte de l&apos

de maîtrise, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ''Lorsqu'un emploi exige la connaissance d&apos

rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour

servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences » ; que ce texte n'opérant aucune distinction, il s'applique dès lors qu'un agent accède à un niveau de qualification

des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989.

des seniors au sein de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3, alinéa 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dispose que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents