AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372416cd58014677412140
24 juin 2003
24 juin 2003
se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque salarié la qualification entre les deux options pré-imprimées "guichetier" et "agent
Source officiellePage 10 sur 509
cr
évrier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
61372568cd5801467741d76c
27 mars 1996
27 mars 1996
la date de consolidation de ses blessures et subir aussi un manque à gagner mensuel de 5 476 francs; qu'il justifie, certes, être inapte à la conduite prolongée mais apte à l'exercice des fonctions d'agent
Source officielle