Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

X..., comparant, et de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

septembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE sur les postes de préjudices ayant donné lieu à des débours de l'Agent judiciaire du Trésor : (…) Que l'Agent judiciaire du Trésor verse une rente invalidité à Madame

au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 30 décembre 2002 ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Gailly, les observations de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du

judiciaire du Trésor, en date du 30 décembre 2002 ; Sur le rapport de M. le Conseiller Gueudet, les observations de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat

Armando - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui a alloué à M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Finistère et de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de

la condamnation de la société à lui payer la somme de 208 957 francs représentant le montant, qui n'avait pas encore été réglé, des avis à tiers détenteur ; que le 11 avril 2000, la banque a assigné l'agent

judiciaire du Trésor, l'a condamné à payer au syndicat diverses indemnités ; que l'agent judiciaire du Trésor a relevé appel de cette décision ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor

recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de Mme Couturier-Heller, avocat

Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante, Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

l'agent judiciaire du Trésor et de M.

tendant à faire déclarer l'Etat débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, contre l'agent judiciaire du Trésor

Christian X... et l'agent judiciaire du Trésor ont régulièrement formé un recours contre cette décision ; que M.