Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'actif net à partager s'élève à 340 199,62 euros et que chacun des coïndivisaires a droit à la moitié de l'actif net ; Attendu que la contradiction alléguée est

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2015.

sur réméré hors comptabilité" de 6 000 euros, ainsi qu'une "avance loyers réméré" d'un montant de 1 200 euros, le prix payé s'établit à 24 500 euros (18 500 + 6 000), soit 15,81 % du prix total de 155

janvier 2000 en qualité de juriste ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 28 mars 2008, il a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin suivant ; Sur le premier moyen, pris

X... a assigné la société Kis en paiement du prix ; que la société Kis a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kis reproche à

la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, un licenciement ne peut intervenir avant

X... et la société GMF, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 55 500 euros le déficit fonctionnel permanent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant du

octobre 2012 au 30 septembre 2013 et à 859 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 21 novembre 2014 sans préciser qu'il s'agissait d'un montant net et non d'un montant brut, et d'AVOIR fixé en conséquence

Il est donc établi que Madame [E] s'est opposée à une vente au prix net vendeur de 1.900.000 euros les 14, 15 et 25 mars 2011 et que le 25 mars 2011, elle a dénigré la société JBCI.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

Les parties au contrat peuvent donc convenir de la prise en charge des frais professionnels moyennant le versement d'une contrepartie forfaitaire laquelle peut prendre la forme d'une somme fixe

Jean-Louis Y... précise que les objectifs n'ont jamais été fixés par sa hiérarchie ; que M.

2011, la Société s'est reconnue débitrice d'une prime d'un montant de 3 699,68 ¿ net ; que le cabinet d'expertise comptable, la Compagnie Générale Interfiduciaire de l'Atlantique, après bilan, atteste

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mars, prise en la personne de M.

G... avait toléré durant au moins quinze mois le comportement de son employeur avant de saisir le conseil de prud'hommes et encore seize mois avant de s'en plaindre devant les juges (jugement, p. 6 § 3

W..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MCC, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

disponible ou de régime fiscal de la rente avait ou non été pris envers l'intéressé lors de son départ en préretraite, et dans l'affirmative, de la fixer en fonction du contenu de cet engagement de manière

rejeté la demande d'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal et condamné l'époux à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris

net de l'heure et que les déplacements en cas d'utilisation du véhicule personnel hors des villes et de la communauté urbaine de [Localité 1], sont fixés à un forfait de 9,15?