Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 La société Marseille habitat

D'autre part, au cas où Samex apporterait elle-même des perfectionnements à ladite invention ou serait informée par une autre personne ayant reçu licence de fabriquer des produits, d'une amélioration,

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement formée par la société, alors, selon le moyen, "que le liquidateur d'une société dissoute et radiée du registre du commerce n'est plus habilité

domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° N 19-17.199 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Paris habitat

effectuées en 1996 et 1997, cependant qu'elle ne devait pas tenir compte de ces améliorations postérieures aux dépenses de conservation ou d'acquisition, la valeur du bien étant alors de 180.000 euros

CE LOGEMENT AVAIENT ETE AMENAGEES PAR LE PROPRIETAIRE DANS UN ANCIEN GRENIER PAR SURELEVATION D'UN MUR PIGNON ET EXHAUSSEMENT DE LA TOITURE, ET QUE LE CONFORT DE L'ENSEMBLE DUDIT LOGEMENT AVAIT ETE AMELIORE

que, selon les mêmes dispositions, le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond ; qu'il n'est pas tenu compte de la superficie

X... a dû s'acquitter d'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation litigieux à partir de juin 2008 (compte tenu de son droit au maintien dans les lieux d'une durée d'un an résultant de l'article

ONT AVISE LE SYNDIC DE LEUR INTENTION DE TRANSFORMER EN PIECES HABITABLES LE LOT N° 59 DEFINI COMME DEBARRAS SOUS LES COMBLES ; QUE LE 9 JUILLET 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DECIDA D'INTERDIRE

dirigé contre la société Habitat Plus, M.

et par diverses associations de consommateurs sous l'égide du ministère chargé de la consommation que celui-ci vise "à procurer aux consommateurs, pour les prêts destinés à la construction ou à l'amélioration

aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature et de l'environnement ou à l'amélioration

L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE(SIMAG), A PROCEDE A LA DEMOLITION DE DIVERS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN PROPRIETE DE L'ETAT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'AMELIORATION

engagée sur le principe d'un regroupement des sites administratifs d'Arles et d'Avignon à Aix en Provence, destiné d'une part à assurer une meilleurs gestion des coûts d'exploitation à terme et à améliorer

Y... a acheté des matériaux de construction et a personnellement réalisé des travaux d'amélioration ; que les concubins ayant souscrit un prêt immobilier pour financer l'acquisition du second immeuble,

[F] à payer à Mme [E] la somme de 35.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2014, en remboursement des impenses qu'elle a effectuées pour la conservation et l'amélioration des

Christophe Y... et Melle Marianne Y... s'opposent à cette prétention au motif que les dépenses engagées n'ont pas amélioré la maison et critiquent le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une somme de

satisfaisaient au critère de comparabilité prescrit à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 et a fixé la valeur locative du logement litigieux en prenant en considération l'absence de travaux d'amélioration

l'avant dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer

l'arrêt attaqué, que la société Paris habitat OPH, devenue la société Epic Paris-habitat, bailleur de M.