lors de la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ; 2° les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décrets

qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de

A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.

D..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. A... R... K...

X... ; que les appelants soutiennent que ces fautes ont concouru au dommage dès lors qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, ils n'ont pu avoir réparation des dommages et qu'en outre, sur le plan

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, proposés pour les associations [2] et [3], et le second moyen proposé par le procureur général 8.

Y... une mission d'architecte pour la restructuration et l'aménagement d'un immeuble ; que M. et Mme X... ont résilié unilatéralement le contrat ; que M.

et règlements régissant les contributions indirectes, ce texte ne s'applique pas au redevable qui, lors d'un contrôle a posteriori, n'est pas en mesure de justifier du paiement antérieur du droit spécifique

X... ne disposait pas de l'action en enrichissement sans cause pour obtenir la contrepartie pécuniaire des ouvrages de construction litigieux dès lors qu'il disposait soit de l'action contractuelle tirée

susvisé pourvu que toutes les parties en fussent d'accord ; que, dès lors, en retenant également à ce titre la responsabilité contractuelle des maîtres de l'ouvrage, les juges du fond ont violé l'article

Roger X..., soit la formulation de réserves qu'il n'aurait pas osé exprimer dans le procès-verbal de réception ; que dès lors, en ayant accepté sans réserve l'immeuble litigieux, M.

La SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE renonçait dès lors à invoquer tout retard dans l'exécution du contrat initial.

La cassation prononcée sur la deuxième branche du moyen dispense de statuer sur les quatre dernières branches, dès lors que, sauf s'il y a fraude de la part du maître de l'ouvrage, en présence d'une réception

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 1999), qu'en 1994, la société Aménagement, construction et commercialisation (ACC) a entrepris la réalisation d'un

S... est bien intervenu en qualité de locateur d'ouvrage, M. R... étant lui-même maître de l'ouvrage non professionnel de la construction ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que M.

S..., qui n'a pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l'ordre de 62 000 euros entre 1997 et 2002, soit environ 1 000 euros par mois. 5.

conclu deux marchés distincts avec un maître de l'ouvrage, marchés ayant chacun un objet propre et dont la direction est assumée par des maîtres d'oeuvre juridiquement différents, ne peut se prévaloir

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la Société d'économie mixte et d'aménagement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, au vu du rapport de l'expert judiciaire,

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les sociétés civiles particulières Patech et Pelib, chacune propriétaire de