verres et des montures de lunettes, constituait également une faute civile pour rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans leur rédaction

que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction

[K] [R] se soit vu refuser le poste de pilote d'affaires publiques proposé le 24 mars 2017 se voit justifié par l'extrême proximité, le caractère tardif de sa candidature, l'annonce de son départ à la

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la réduction

quelconques avant la signature d'un contrat de promotion immobilière écrit, délit prévu et puni par les articles L. 222-3, L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation dans la rédaction

Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

.; que le 20 juin 1991, par une publication insérée dans un journal d'annonces légales, elle a appris que les époux B... s'étaient portés acquéreurs; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction

comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ces ventes ne pouvant être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six

intention de s'en prévaloir, la venderesse ne pouvant dès lors se rétracter de son intention de vendre après l'exercice de ce droit, la cour d'appel a violé l'article L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction

discrimination en raison de sa grossesse et sur la nullité de rupture contractuelle cependant qu'il est établi que l'employeur a renoncé à sa promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dès l'annonce

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de complicité de publicité mensongère et l'a condamnée à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les annonces

causes réelles et sérieuses et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction

faite au marché par la société ORCO le 29 août 2012 de la conversion à venir de 89,6 % de ses obligations en actions ; que la BCGE faisait valoir qu'en dépit de cette annonce la société Global Equities

manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère, escroquerie et faux; "aux motifs que les époux Y... ont fait paraître des annonces

Elle fait valoir que le système de jours de réduction du temps de travail en place dans l'entreprise est illicite puisqu'elle n'a jamais donné son accord pour le remplacement par un repos équivalent des

[S] [R], frère jumeau du dirigeant de l'entreprise, que lors d'une réunion du 6 janvier 2017, le PDG de la société Serdis avait annoncé à l'ensemble des cadres et agents de maîtrise de l'entreprise l'embauche

[S] [K] était " conforme au droit positif à la date de la souscription " du 22 novembre 2010 (arrêt p. 8, § 4), l'arrêt attaqué se borne à relever " qu'au regard de la rédaction de l'article 199 undecies

d'impôt n'étaient pas remplies et que cet état entraînait la remise en cause de la réduction fiscale obtenue au titre des années 2007 et 2008 ; que le délai de prescription quinquennale avait donc pour

reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction