3 / Mlle Madeleine X..., demeurant tous trois quartier de l'Ara, 84660 Maubec, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit

Romagnoli 6, Milan (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

doit se placer à la date de la saisie-attribution pour vérifier l'existence de la créance, cause de la saisie ; que la constatation par le juge de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles

jusqu'à l'extinction de l'instance à laquelle il donne lieu ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à déclarer prescrite la créance de la CRCAM de Lorraine et à annuler les poursuites qu'elle

[T] et Mme [N] faisaient valoir que le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution avait été soulevé par les cautions en tant que défense au fond aux fins de voir le créancier débouté de

C... a été arrêté par jugement du 27 février 1987 du tribunal de commerce d'Auch sans aucune consultation des créanciers, nonobstant le caractère déficitaire de la poursuite d'activité (point 1-22 du projet

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Altlantique au titre de la rente accident du travail

X... n'avait pas produit à titre personnel au passif du tiré, sa créance étant éteinte, le tireur n'ayant aucune action à son encontre, en tant qu'elle était recherchée comme avaliste qui rappelait que

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Antoinette X..., épouse Y..., demeurant lieudit "Douence", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies immobilières), au profit

l'existence de la protection due à la créance patrimoniale née pour la clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination