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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201331
12 octobre 2017
a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal retient que la décision de la commission des pénalités apparaît toujours
ECLI:FR:CCASS:2024:C200629
27 juin 2024
A défaut de décision rendue sur recours amiable, l'allocataire a saisi, le 30 octobre 2019, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210379
24 mai 2017
de recours amiable, cette dernière a par décision du 17 novembre 2010, « décidé de faire droit à la demande de la requérante, et réformé en conséquence la décision initialement prise » ; que selon Y..
ECLI:FR:CCASS:2021:C200331
8 avril 2021
La caisse fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de limiter la condamnation de l'EHPAD, alors « que le forfait global versé par l'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2016:C201183
7 juillet 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable et ordonné à la CPAM de HAUTE CORSE la prise en charge de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:C201047
16 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable et ordonné à la CPAM de HAUTE CORSE la prise en charge de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929
5 novembre 2014
décision ; qu'en affirmant péremptoirement que des renseignements erronés auraient été fournis au salarié au prétexte qu'il avait été fait état d'une rémunération mensuelle moyenne brute de 4 910,32 euros
ECLI:FR:CCASS:2009:C200352
19 février 2009
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision de la Commission de Recours Amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de HAUTE-SAVOIE et d'avoir dit inopposable à la Société ADIA
ECLI:FR:CCASS:2021:C201200
9 décembre 2021
La caisse fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 février 2018 et de dire que l'assurée se verra rembourser les frais de transport litigieux des 3 et 13
ECLI:FR:CCASS:2019:C200242
14 février 2019
de recours amiable du 1er septembre 2016, et annulé la décision de la CPAM des Yvelines ayant refusé à Mme T... la prise en charge de l'arrêt de travail de prolongation pour la période du 7 juillet au
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00598
7 mai 2019
de recours amiable de l'Urssaf du Nord-Pas de Calais, la société La belle au bois a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, qui, par un jugement en date du 22 février 2018, a infirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200303
la décision rendue par la commission de recours amiable le 29 juin 2019, alors « que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application du second de ces textes est
ECLI:FR:CCASS:2020:C200795
24 septembre 2020
de recours amiable effectuée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210046
19 janvier 2017
de la commission de recours amiable, il résulte de l'article R. 142-6 au Code de la Sécurité Sociale que lorsque la décision de la commission de recours amiable de l'organisme social n'
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
E... tout comme le directeur général F... ou la directrice commerciale G... ont reconnu qu'en contrepartie de la prestation intellectuelle, conceptuelle durant la campagne électorale de 1995 de Serge X
ECLI:FR:CCASS:2019:C201142
19 septembre 2019
annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2013, d'avoir fixé le montant de l'indemnité journalière due à Mme B... à la somme de 43,18 euros (brut) à compter du 26 août
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217
16 juin 2010
formé contre une autorisation donnée par le préfet d'ouvrir un magasin le dimanche ne peut être opposé au bénéficiaire de cette autorisation que si ledit recours lui a été notifié ; qu'en décidant du
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670
17 mai 2023
La cassation des chefs de dispositif infirmant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse de la demande portant sur le trop-perçu au titre de la période antérieure
ECLI:FR:CCASS:2019:C201019
11 juillet 2019
la commission de recours amiable demandait en conclusion « à la Commission de faire droit au recours de la société Marie Claire album qui tend à ce que soient annulés les redressements notifiés dans la
ECLI:FR:CCASS:2009:C201079
25 juin 2009
de recours amiable ; AUX MOTIFS PROPRES QU«< aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, « La Caisse dispose d'un délai (...) de trois mois à compter de la date à laquelle elle
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