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460 résultats pour « annulation par le préfet de la décision d'une commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201331

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal retient que la décision de la commission des pénalités apparaît toujours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200629

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

A défaut de décision rendue sur recours amiable, l'allocataire a saisi, le 30 octobre 2019, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210379

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de recours amiable, cette dernière a par décision du 17 novembre 2010, « décidé de faire droit à la demande de la requérante, et réformé en conséquence la décision initialement prise » ; que selon Y..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La caisse fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de limiter la condamnation de l'EHPAD, alors « que le forfait global versé par l'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201183

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable et ordonné à la CPAM de HAUTE CORSE la prise en charge de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201047

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable et ordonné à la CPAM de HAUTE CORSE la prise en charge de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

décision ; qu'en affirmant péremptoirement que des renseignements erronés auraient été fournis au salarié au prétexte qu'il avait été fait état d'une rémunération mensuelle moyenne brute de 4 910,32 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200352

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision de la Commission de Recours Amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de HAUTE-SAVOIE et d'avoir dit inopposable à la Société ADIA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201200

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

La caisse fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 février 2018 et de dire que l'assurée se verra rembourser les frais de transport litigieux des 3 et 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de recours amiable du 1er septembre 2016, et annulé la décision de la CPAM des Yvelines ayant refusé à Mme T... la prise en charge de l'arrêt de travail de prolongation pour la période du 7 juillet au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00598

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de recours amiable de l'Urssaf du Nord-Pas de Calais, la société La belle au bois a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, qui, par un jugement en date du 22 février 2018, a infirmé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la décision rendue par la commission de recours amiable le 29 juin 2019, alors « que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application du second de ces textes est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200795

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de recours amiable effectuée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210046

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de la commission de recours amiable, il résulte de l'article R. 142-6 au Code de la Sécurité Sociale que lorsque la décision de la commission de recours amiable de l'organisme social n'

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

E... tout comme le directeur général F... ou la directrice commerciale G... ont reconnu qu'en contrepartie de la prestation intellectuelle, conceptuelle durant la campagne électorale de 1995 de Serge X

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201142

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2013, d'avoir fixé le montant de l'indemnité journalière due à Mme B... à la somme de 43,18 euros (brut) à compter du 26 août

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

formé contre une autorisation donnée par le préfet d'ouvrir un magasin le dimanche ne peut être opposé au bénéficiaire de cette autorisation que si ledit recours lui a été notifié ; qu'en décidant du

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La cassation des chefs de dispositif infirmant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse de la demande portant sur le trop-perçu au titre de la période antérieure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201019

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

la commission de recours amiable demandait en conclusion « à la Commission de faire droit au recours de la société Marie Claire album qui tend à ce que soient annulés les redressements notifiés dans la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201079

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

de recours amiable ; AUX MOTIFS PROPRES QU«< aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, « La Caisse dispose d'un délai (...) de trois mois à compter de la date à laquelle elle

Source officielle

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