d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne

X... avait assigné Mme Y... en divorce le 23 août 2004 et en avoir exactement déduit que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 n'étaient pas applicables au litige, prononcé le divorce des époux à leurs

; Attendu que pour décider que Mme X... avait limité l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 mars 2004 aux seules dispositions relatives au sursis à statuer sur la prestation compensatoire

dispositions relatives au préjudice économique de Françoise Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 76 800 euros le montant de la prestation compensatoire au paiement de laquelle il a condamné M.

Claude, Fernand X..., boucher-charcutier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie, Marie, Reine Y... épouse X...,

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt n'ayant pas ordonné la cancellation de la mention relative à la prestation de serment de M.

X... signifiées le 8 juin 2011, soit la veille de la clôture, en réponse à ses conclusions signifiées le 16 mai 2011, sans constater qu'elle avait disposé du temps utile pour y répondre, la cour d'appel

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire d'un montant en capital net de frais limité à 40. 000

de restituer le capital prêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

publique à Marseille et la Caisse des dépôts, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions combinées des articles 1er, 5 et 7 de

au fur et à mesure de leur engagement ; que la cour d'appel ne pouvait donc arrêter le préjudice global subi par la victime sans y inclure toutes les prestations versées par la demanderesse, notamment

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...

d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif des conclusions d'appel de M.

X... a formé un appel limité à ces condamnations ; que dans des conclusions postérieures, il a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts partagés et fait une offre de prestation compensatoire

conclusions des parties; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation du préjudice économique subi par la veuve et l'enfant mineur d'Emile Z..., décédé à la suite d'un accident dont Jean-Marc

recours subrogatoire du conseil général solvens, faute pour cette prestation de figurer à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application

a dénaturé le sens et la portée des pièces de la procédure et a méconnu ce faisant les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que, lorsqu'une cour d'appel décide de

ALORS QUE 1°), dans ses dernières conclusions d'appel n° 5 (déposées et signifiées le 1er mars 2012), demandant qu'il soit fait droit à ses demandes « relativement à l'état liquidatif » (p. 45), Mme Y.

Y... a interjeté contre ce jugement un appel non limité ; qu'un arrêt du 2 septembre 2002 a infirmé ce jugement sur la prestation compensatoire, condamné M.