de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

Gouton, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ la société Peintures Leberquier, société à responsabilité limitée

La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est Argentine Square High Way Africa Corner The Dadman, Building & Urban Ministry, Tour Nejin, Téhéran (République islamique d'Iran), ayant

M..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Provençale et

Abdelhamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 novembre 2010, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laprade énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel

[H] [V], dont elle est séparée de corps, cependant, aucun élément n'établit que ce dernier ait joué un rôle actif dans le partage litigieux et dans l'évaluation des lots, sa compétence en matière de propriétés

qui assuraient leur séparation ; que les gardes de corps posés pour assurer la sécurité des usagers de la terrasse ne sont susceptibles d'aucun trouble de voisinage, ceux-ci ne pouvant, en aucun cas,

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 janvier 1984), Mme X... a signé un acte d'aval séparé en garantie du paiement de trente quatre lettres de change d'un montant

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM.

Y... se sont mariés le 21 juin 1997, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement du 19 avril 2011, le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés, M.

la séparation des époux.

a chargé l'Office des transports de la Corse (OTC) de lancer une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution des délégations de service public pour la desserte maritime de l'île à partir de Marseille

Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne

de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de

du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

C... avait un intérêt en ce qu'il était associé à la société Jec au sein de la société Sitpa, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intérêt qu'aurait pris M.