, alors, selon le moyen : 1 / que la présentation d'un produit créant un risque de confusion quant à son origine s'analyse en un acte de concurrence déloyale, peu important le défaut d'appellation d'origine

sein de la Société Coopérative de Vinification "Cellier Saint Bernard" à Flassans-sur-Issole (Var) a permis d'établir l'existence d'anomalies concernant les conditions d'obtention du bénéfice de l'appellation

de sa demande l'incompatibilité avec les principes communautaires d'égalité et de proportionnalité de la taxation quatre fois supérieure du Pineau des Charentes par rapport aux vins doux naturels d'appellation

AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FRAUDES, FALSIFICATIONS, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ET DETENTION ILLICITE DE CARBONATE DE POTASSIUM LA COUR, VU LES MEMOIRES

LA LOI QUI EXIGE QUE LA RECOLTE (CE QUI ENGLOBE LA CUEILLETTE DES RAISINS ET LEUR RASSEMBLEMENT DANS LE CUVIER) SE FASSE ENTIEREMENT DANS LA PROPRIETE QUI PORTE LE NOM DE CHATEAU ET DANS L'AIRE D'APPELLATION

, concussion, tentative d'escroquerie et fausse appellation d'origine a, pour partie, confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendu par le juge d'instruction et l'a, pour partie, infirmée, ordonnant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1997, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à une amende de

son siège à Saint-Michel-de-Fronsac dans le Bordelais, titulaire de plusieurs marques déposées comportant toutes le mot "rivière" accompagné de "château, clos ou domaine" pour désigner des vins d'appellation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CIF, Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'Aire géographique d'appelation

table Descombetrois, vins de table blanc, vins de table rouge 13°) ; que l'examen attentif des bons de commandes manuscrits de ces acheteurs montrent leur intention très nette d'acquérir des vins d'appellation

Z..., par ses soins ou les soins de sa société de courtage, atteint l'objectif de 150 hectares minimum d'approvisionnement raisins correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET

violé le texte susvisé ; 4°/ que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations

d'origine Gaillac contrôlée" ; que la protection des appellations d'origine contrôlée est d'ordre public ; qu'en appréciant le caractère distinctif des termes "Blanc de Rose" eu égard à un simple "vin

X..., des chefs d'usurpation d'appellation d'origine, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie sur la nature, l'origine ou les qualités substantielles de la marchandise.

Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque dénominative "Châteaux La Mondotte" déposée le 21 avril 1998 pour désigner en classe 33 des vins d'appellation

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1992), que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF

(Angers, 14 février 2000) a fait droit à sa demande, après avoir reçu le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine (CNIV) en son intervention accessoire ; Attendu que le

2000-2001/ 2001-2002/2002-2003, dont les dispositions ont été étendues par arrêté ministériel du 10 octobre 2000 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 15 JUIN 1983, A CONDAMNE PLUSIEURS VITICULTEURS A PAYER DES COTISATIONS AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELATION D'ORIGINE