C.M.R. n'étant pas applicable au commissionnaire, ce dernier ne saurait se prévaloir de ses dispositions à l'occasion de son recours contre le transporteur ; que la Cour d'appel a violé, par fausse application

résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et, le cas échéant, les indemnités prévues à l'article 5 de la présente annexe (38)" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Y Y... et la Commune de Rasiguères ont conclu le 1er janvier 1997 en application d'une convention avec l'Etat, en suite de deux contrats "emploi solidarité", un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

Lilardière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à leur verser les indemnités réclamées, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application

X..., embauché le 1er mars 1969 par la société Hôtels Concorde, en dernier lieu directeur d'hôtel et licencié le 30 décembre 1985, avait droit à un complément de préavis en application d'une convention

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des faits, de fausse application

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

CONTRE UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL ET DE LA MEME DATE, RENDUS L'UN ET L'AUTRE CONTRE LA SOCIETE SOTODI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION

Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche» ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés

de céréales comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir demandé le 30 novembre 1982 à bénéficier de la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) susvisée, M.

pas de nature à priver un salarié de l'application d'une convention collective qui aurait été étendue et, d'autre part (…), la généralité des termes de l'article L.131-2 alinéa 2 du Code du travail et

ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention

X... a été placé par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en situation " d'évaluation en milieu de travail ", du 26 mai au 9 juin 1995, en application d'une convention signée avec le cabinet d'architecte

nationale applicable en l'espèce était celle des télécommunications, et non celle de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1° / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322- 4-8 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X... a été engagée en application

indices du champ d'application d'une Convention Collective est l'activité de l'entreprise telle qu'elle résulte du code APE définissant celle-ci, - que pendant tout le temps de l'application de la Convention

dans le champ d'application de la convention collective ne dispensait pas ce syndicat de faire la preuve de sa représentativité dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant