d'une action en réparation formée sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et sur son application

bière (Palais de la bière), un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de 15 ans, que ce même jour, entre les mêmes parties, a été conclu une convention d'approvisionnement exclusif

relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel

de garantie ne peuvent recevoir application que si elles sont formelles et limitées ; que l'exclusion de garantie invoquée, qui vise toute méconnaissance de l'agrément dont a fait l'objet le procédé

de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le gérant de l'agence immobilière était la personne même du vendeur, constaté que

° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application

relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel

relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juillet 2022), lors d'une assemblée générale du 29 septembre 2021, les associés de la société civile immobilière Galenus ont voté l'exclusion de la société PS Concept.

En statuant ainsi, alors que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par

de l'article 3 de la loi précitée qu'en cas de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que les manquements relatés par Bruno Z... et son assureur dans

Pour échapper à l'exclusion de garantie opposée par les assureurs. M.

22 de la loi du 30 décembre 1975 dont le décret du 11 juin 1976 a précisé les modalités d'application : qu'un arrêté interministériel du 12 juillet 1976 modifié par celui du 16 mars 1993, a fixé la liste

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de leurs demandes relatives au repos compensateur, ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'application

durée de quatre mois ; "aux motifs que Moussa X... a été mis en examen le 24 septembre 2003 du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'évasion avec armes et substances explosives

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement

(société Montana) a, entre 1977 et 1979, concédé pour une durée indéterminée aux sociétés Idéal cuir, Giani X... devenue Ghinea et Genny (les licenciés) le droit exclusif de fabriquer et de vendre sous

, l'a annulé ; qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre la société Lorillard et la SAS [T], à l'exclusion de