AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° G 94-42.220 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en cassation

françaises conduisait à lui reprocher des manquements à des règles de droit français qu'elle n'était pas supposée connaître ni appliquer ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence des juridictions

aux autorités françaises, sont sans incidence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale, lesquels ne sont pas subordonnés à une arrivée volontaire sur le sol national ou à

française, même statuant en matière disciplinaire, n'étant ni une juridiction ni une administration publique, ne peut entrer dans les prévisions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° J 17-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° N 17-22.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° S 17-22.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 17-22.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 17-22.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Soutenant que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, la SDVI a introduit une action en résolution de la vente devant une juridiction française. 3.

judiciaires françaises ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° B 17-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° D 17-22.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° E 17-22.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° F 17-22.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° G 17-22.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS