son emploi, reclassé à un poste administratif et que le médecin du travail avait confirmé l'aptitude de Hervé X... à ce dernier poste ; que la cour constate après analyse des pièces du dossier que le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [D] en contrat de travail à temps complet et, en conséquence, d'AVOIR

» ; Article L.1226-11 du Code du Travail, « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n&apos

et de fait dont elle a, sans modifier l'objet du litige, ni les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

La suppression de cette prime pendant l'arrêt de travail de M. K... n'est donc pas justifiée par l'employeur.

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

et que son employeur prononce par la suite son licenciement, le juge saisi du litige doit en premier lieu examiner si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée, et à défaut

Elle est en arrêt de travail du 12/ 09/ 2008 au 6/ 12/ 2008. Elle demande un congé sabbatique pour le 1/ 04/ 2009, cette demande est refusée. Elle reprendra à TPT le 7/ 12/ 2008.

-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail

pour raisons médicales ; que cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du

de travail.

qui dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [D] de ses demandes en rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail dissimulé Aux motifs que

fait que son lieu de travail était mentionné dans son contrat de travail ; que cependant la mention du lieu de travail dans un contrat de travail a valeur de simple information ; que la convention ne

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

fiche d'aptitude du médecin du travail, ainsi qu'un échange de correspondance du 1er février à ce sujet entre le salarié et son employeur ; qu'en ne répondant pas à ce point des conclusions d'appel de

; Que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise

travail" ; qu'ayant été licenciés le 23 mars 2004 avec dispense d'exécution de leur préavis de trois mois, les salariés ont saisi la formation prud'homale de référé de diverses demandes ; que par arrêt

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.