s'agisse de créances ou de sommes recouvrées en vue du paiement des créances, l'ordonnance ajoute que la rémunération du liquidateur doit être calculée dans les limites de sa mission, c'est-à-dire l'apurement

il reste à déduire les charges, non évaluables en l'absence d'indications fournies par le débiteur, est insuffisant pour envisager un plan de redressement permettant la poursuite de l'activité et l'apurement

Y... ne rapporte pas la preuve d'une chance sérieuse d'obtenir un crédit hypothécaire lui permettant d'apurer le passif ; par suite, il convient de prononcer la résolution du plan de continuation ; outre

charges courantes au bénéfice des holdings" ne méconnaissait pas l'article L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement

audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de cotisations au titre du Fonds national de garantie des salaires ; que la société SFP, n'étant pas soumise aux procédures collectives d'apurement

elle-même créée en ne cotisant pas régulièrement pour sa retraite ; qu'il souligne que le patrimoine des époux, qui était essentiellement constitué par l'immeuble indivis, a été entièrement réalisé pour apurer

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SELON LEQUEL LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT

apurer le passif ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le délai de contestation de l'état des collocations avait couru et que le procès-verbal de clôture et les collocations

le siège social est ..., 18100 Vierzon, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X..., bien qu'il ne fût pas commerçant, avait un intérêt personnel à ce que la société dont il était le gérant bénéficiât d'un plan d'apurement du passif subordonné à la garantie d'une caution et en a

que, ce faisant, il a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'accords pris avec les créanciers pour tenter d'apurer

l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

Après apurement du passif et détermination de l'actif social net, les droits de chacun des associés sont fixés ; le partage a lieu conformément aux droits ainsi fixés et dans toute la mesure du possible

; que force est de constater que dans le cadre de ses dernières écritures d'appel la société chez Pino, qui demande à être admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, n'a proposé aucun plan d'apurement

civil ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que la société Géma investissements n'est pas contredite, lorsqu'elle précise, à propos de la prise en charge des avances nécessaires à l'apurement

technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre d'apurement

à apurer est inférieur au passif réel ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants se référant au caractère modeste des commandes réelles, la cour d'appel a légalement justifié sa