16 du Code de procédure civile.

1108 du Code civil, pour la validité d'une convention est : un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que l'article 1129 du Code civil stipule qu'il faut que l'obligation ait pour objet

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

étant incompatible avec toute référence objective à l'état du marché, la cour d'appel n'a pas pu donner à son arrêt une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors enfin qu'il faut,

suit : « Compte tenu des articles 271 et 272 du code civil, M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Trappeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

des référés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, de septième part, qu'en se bornant à affirmer que l'engagement pris par M.

: Attendu que la société Codivol reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux cédants la somme de 1 000 000 francs au titre de la clause pénale alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

1129 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'acte du 10 octobre 1995 l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu'il s'analysait non comme une

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

455 du Code de procédure civile.

1382 du code civil ; alors, encore, que l'arrêt ne pouvait déclarer fautive la dénomination "espace mariée" comme constituant la copie servile de "espace blanc" sans vérifier si cette dénomination

455 du code de procédure civile.

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1129 du code civil.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,