X..., les époux Y... ayant déclaré de surcroît à l'audience ne pas les avoir conservées ; que sur le fondement de la bonne foi et de l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, selon lequel « les contrats

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état

du salarié, s'il est étranger ; QU'en outre, selon l'article 1134 devenu 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'en

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L 1221-1 du code du travail ; 2° Alors qu' aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, sans son accord; que

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

1799-1 du code civil et de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu l'article 1103 du même

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1520, 1° du code de procédure civile et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'article 4 du protocole transactionnel, que ce dernier

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

[L] faisait doublon avec cet honoraire convenu, ainsi qu'il l'a rappelé devant la cour d'appel (conclusions, p. 2, § 2.2), la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'intérêt de l'employeur pas plus que celui du salarié ne se

1134 devenu 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE le droit de jouissance privative d'une terrasse peut résulter d'un accord informel dès lors qu'il est sans équivoque ; que la cour d'appel a constaté

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances : 8.

1134 alinéa 1 (article 1103 nouveau) du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, suite à la fusion du 1er juillet 1999, l'établissement Fertube restait identifiable

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention