1167 du Code civil, assigné Mmes D... et Y... pour se voir déclarer inopposables les donations ; que le tribunal a accueilli l'action paulienne et, retenant qu'elle est sans effet à l'égard des sous-acquéreurs

B... a alors engagé sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action tendant à voir déclarer cet acte inopposable comme accompli en fraude de ses droits ; que les époux Z... ont opposé que

1167 du Code civil, alors, d'autre part, que la fraude paulienne doit s'apprécier, non pas par rapport à la possibilité d'exécuter l'acte critiqué, mais précisément par rapport à la possibilité du débiteur

1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

Banque BNP Paribas ; qu'en vertu de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; qu'en l'espèce, il

882 du code civil doit donc être écartée et l'action paulienne exercée par le CMPS doit être déclarée recevable, par application de l'article 1167 du code civil.

1167 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen exposé par M.

D... en "nullité" de l'acte de vente et de constitution du droit d'usage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux

1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1998) a accueilli ces demandes ; Attendu que M.

1167 du Code civil ; 2 / que l'arrêt a présumé la complicité frauduleuse de M.

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 novembre 2003, la société [O] frères

1167 du Code civil ; 2° qu'en se bornant à relever, pour décider que les époux Y... avaient nécessairement conscience, en consentant la donation litigieuse, que leur immeuble échapperait à la banque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que condamné en 1995 et 1998 à payer à son ex-associé

Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des

nue-propriété d'une maison d'habitation qu'elle avait consentie à ce dernier le 11 juin 1999 lui soit déclarée inopposable en application de l'article 1167 du code civil ; que la cour d'appel (Besançon

-Y..., la vente devait être considérée comme un acte à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la demande d'inopposabilité porte sur un acte à titre

G..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE le créancier qui exerce l'action

1167 du Code civil ; 2.