SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE

41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET CELUI DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, D'AVOIR ASSIMILE SANS RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, POURSUITE DE L'ACTIVITE ET REGLEMENT JUDICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED

Elle a effectué de 1973 à 1978 des travaux de dépoussiérage" ; 2 ) qu'à défaut d'analyser, pour la période 1973 à 1978 au cours de laquelle M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5, 6 ET 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE

la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance, contravention prévue et réprimée par les articles 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection

A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON DU 11 JUILLET 1977 AU 28 AOUT 1978, DATE DE SON DECES ; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A DECIDE QUE LA PARTICIPATION

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE FABRE, ENTRE LE 20 JANVIER 1958, EN QUALITE D'INSPECTEUR REGIONAL, AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTIVITE

, - préparateur remblai en 1970 au fond à Folschviller: ouvrier mineur chargé de préparer le remblai, - remblaveur pneumatique en 1973 et de 1974 à 1975 au fond à Folschviller': ouvrier mineur chargé de

Se prévalant de l'acquisition qu'il avait faite de cette parcelle, par acte des 22 juillet et 11 septembre 1974, M. [D] a assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION

34 1 III du décret du 21 septembre 1977, ce qui aurait expliqué l'inertie de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la rédaction du décret du 21 septembre 1977, issue du décret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 7° / que dans l'esprit du législateur de 1978, auteur des articles L. 721

Nicole A..., née le 4 mars 1951, a été victime d'un accident en 1991 à l'Ile d'Yeu ; qu'elle était passagère transportée de son mari, décédé dans l'accident, dont Jean-Claude Y... a été déclaré entièrement

du 28 septembre 1978 et publié au Journal officiel du 4 octobre 1978, dispose notamment en son article 27 que la société reste toujours libre d'imposer sans modification de tarifs, les mesures restrictives

SUR CEUX DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LE 9 SEPTEMBRE 1966, EST INTERVENU ENTRE LES EPOUX UN ACTE DE PARTAGE DES BIENS AYANT FAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS ; QUE,

Y... travaille dans le bruit, chez Q... depuis 1971. Il a subi une tympanoplastie droite (intervention en 89/90 et 1991).