X... ou à le licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, aux termes des lettres en date des

126, 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

I... exerçait effectivement des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un état de subordination à l'égard de la société CDTH, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

CIV. 2 / MEDTRS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1224 F-P+B Recours n° P 18-60.091 R É

244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° D 17-27.004

X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité, Aux motifs que « selon l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

L.1224-1 du code du travail. 2.

Saisi en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM justifie en pièces n° 4 à 8 et 10 avoir indemnisé Madame N... et ses proches de l'ensemble des préjudices liés à sa contamination

1226 du code civil.

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

L. 1221-14 du code de la santé publique. 3.

L. 1221-14 du code de la santé publique. 2.