L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

du travail (actuellement articles L. 1226 2, L. 1226 3, L. 1226 4 du code du travail) et de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile ?

cela lui était demandé (conclusions de l'exposante p.11), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1226-1 du Code du travail, L.433-1, L.433-2 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 3°) que lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième

contractuelles engagées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu qu'après

avait pourtant validé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ses conséquences sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8.

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile