1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE la qualité de salarié de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser celle de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en

1231-1 et suivants. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QU' en application de l'article 4 du contrat cadre relatif au contrat de dépôt vente

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux motifs que « sur les dommages et intérêts : qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

1103 et 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[W] lors de la souscription du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; Alors 9°) que le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.